Arrêté du 6 mars 2003 portant extension d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04536
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Arrêté du 6 mars 2003 portant extension d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation

NOR : INDI0301183A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 mars 2003, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Val-des-Marais », attribué par arrêté du 15 février 1999 à la société Coparex International, maintenant dénommée Lundin International, est autorisée au profit des sociétés Lundin International, Jog Corporation et Carr Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.

La superficie du permis de Val-des-Marais fait l'objet d'une extension de 177 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne pour la durée de validité du titre restant à courir, soit jusqu'au 16 mars 2004, compte tenu d'un engagement financier minimal porté à 1 270 920 EUR.

Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le périmètre de cette extension est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 15/03/2003 page 4536 à 4536

Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, Châlons-en-Champagne.